Responsabilité du dirigeant : la mention au registre du commerce établit la qualité de gérant, nonobstant l'existence d'un contrat de travail (Cass. com. 2020)
L'inscription au registre du commerce suffit à établir la qualité de gérant et sa responsabilité, même en présence d'un contrat de travail.
Points clés
- Qualité de gérant établie par le RC.
- Indépendance vis-à-vis du contrat de travail.
- Implications pour la responsabilité du dirigeant.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation (2020) affirme que la mention d'une personne au registre du commerce en tant que gérant d'une société est une preuve suffisante de sa qualité de dirigeant. Cette qualité prévaut, même si la personne est également liée à la société par un contrat de travail. La portée de cette décision est majeure car elle clarifie les critères d'établissement de la responsabilité du dirigeant, en soulignant la valeur probante de l'inscription au registre du commerce et en dissociant la fonction de gérant de celle de salarié pour les aspects de responsabilité.
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