Expertise judiciaire : la convocation retournée avec la mention « non réclamé » à l'adresse indiquée par la partie vaut notification régulière (Cass. com. 2020)
Une convocation d'expertise judiciaire renvoyée "non réclamé" à l'adresse fournie par la partie est considérée comme régulièrement notifiée.
Points clés
- Notification régulière de convocation.
- Mention "non réclamé" à l'adresse fournie.
- Garantit la poursuite de l'expertise.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie les modalités de notification en matière d'expertise judiciaire. Elle établit que si une convocation est envoyée à l'adresse indiquée par la partie et revient avec la mention "non réclamé", la notification est réputée régulière. Cela vise à éviter qu'une partie ne puisse se soustraire à la procédure en ne retirant pas son courrier, garantissant ainsi la bonne marche de l'expertise et le respect du principe du contradictoire, même en cas d'abstention du destinataire.
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