Force probante des jugements : une décision de justice constitue une preuve des faits qu'elle établit et ne peut être remise en cause que par la voie de l'inscription de faux (Cass. com. 2020)
Une décision de justice a une force probante absolue pour les faits qu'elle établit et ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux.
Points clés
- Force probante absolue des jugements.
- Preuve irréfutable des faits établis.
- Contestation limitée à l'inscription de faux.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine affirme le principe de la force probante des jugements. Elle établit qu'une décision de justice constitue une preuve irréfutable des faits qu'elle constate. Sa remise en cause est strictement encadrée et ne peut s'opérer que par la procédure exceptionnelle de l'inscription de faux, garantissant ainsi la stabilité et la sécurité juridique des décisions rendues. Cela renforce l'autorité de la chose jugée dans le système judiciaire marocain.
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