Composition de la cour d'appel de commerce : la violation de la règle de collégialité à trois juges est une cause de nullité d'ordre public (Cass. com. 2020)
La non-conformité à la règle de collégialité de trois juges au sein de la cour d'appel de commerce entraîne la nullité d'ordre public de la décision rendue.
Points clés
- Collégialité à trois juges obligatoire en cour d'appel de commerce.
- Violation de cette règle entraîne une nullité d'ordre public.
- Garantit un procès équitable et la bonne administration de la justice.
Résumé
La Cour de cassation a affirmé que la composition d'une cour d'appel de commerce doit impérativement respecter le principe de collégialité, exigeant la présence de trois juges. Toute violation de cette règle fondamentale constitue un vice de procédure d'ordre public. Par conséquent, une décision rendue par une formation irrégulière est frappée de nullité absolue, garantissant ainsi le respect des principes fondamentaux du procès équitable et la bonne administration de la justice.
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