Avocat plaidant hors du ressort de son barreau : la notification au greffe est réputée valable en l'absence d'élection de domicile (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation a statué que la notification au greffe est valable pour un avocat plaidant hors de son barreau, s'il n'a pas élu domicile.
Points clés
- Validité de la notification au greffe
- Avocat plaidant hors barreau
- Absence d'élection de domicile
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation précise les modalités de notification pour les avocats exerçant hors du ressort de leur barreau d'inscription. Elle établit que, en l'absence d'une élection de domicile spécifique pour la procédure, la notification effectuée au greffe du tribunal est considérée comme régulière et produit tous ses effets juridiques. Le champ d'application concerne les procédures judiciaires où un avocat intervient hors de sa juridiction habituelle. La portée est de garantir la validité des actes de procédure et la sécurité juridique.
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