Redressement judiciaire : Le juge saisi d'une action en paiement ne peut que constater la créance sans condamner le débiteur en procédure collective (Cass. com. 2020)
En procédure de redressement judiciaire, le juge saisi d'une action en paiement ne peut que constater l'existence de la créance, sans prononcer de condamnation contre le débiteur.
Points clés
- Juge constate la créance en redressement judiciaire.
- Pas de condamnation directe du débiteur en procédure collective.
- Préserve l'équilibre de la procédure et l'égalité des créanciers.
Résumé
Lorsqu'une entreprise est en redressement judiciaire, le rôle du juge saisi d'une demande de paiement est limité. Il ne peut que reconnaître et constater l'existence de la créance. Il lui est interdit de prononcer une condamnation directe contre le débiteur, car la procédure collective gère l'ensemble des créances et la répartition des actifs. Cette décision vise à préserver l'équilibre de la procédure collective et à assurer l'égalité des créanciers.
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