Arbitrage : le juge de l'annulation ne contrôle pas l'opportunité des mesures d'instruction décidées par le tribunal arbitral (Cass. com. 2020)

Le juge de l'annulation d'une sentence arbitrale ne peut contrôler l'opportunité des mesures d'instruction du tribunal arbitral.

Points clés

• Arbitrage et contrôle judiciaire.
• Limitation du pouvoir du juge de l'annulation.
• Respect de l'autonomie du tribunal arbitral.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation (2020) établit une limite claire au pouvoir du juge de l'annulation en matière d'arbitrage. Elle précise que ce juge n'est pas habilité à contrôler l'opportunité ou la pertinence des mesures d'instruction décidées par le tribunal arbitral. Cette règle renforce l'autonomie du processus arbitral et la discrétion procédurale des arbitres. Le rôle du juge de l'annulation se limite ainsi à vérifier la conformité de la sentence aux règles fondamentales de procédure et à l'ordre public, sans s'immiscer dans l'appréciation des moyens de preuve ou des choix procéduraux des arbitres.

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