Cautionnement : L'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020)
Les juges du fond ont le pouvoir souverain d'apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution.
Points clés
- Appréciation souveraine des juges du fond.
- Caractère disproportionné de l'engagement de caution.
- Protection des cautions contre les engagements excessifs.
Résumé
Cette décision souligne que l'évaluation du caractère disproportionné d'un cautionnement est une question de fait qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Ils examinent les circonstances propres à chaque affaire, notamment la situation financière de la caution au moment de son engagement. Cette règle garantit une protection contre les engagements excessifs, renforçant la sécurité juridique des cautions.
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