Cautionnement : L'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020)
Les juges du fond ont le pouvoir souverain d'apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution.
Points clés
- Appréciation souveraine des juges du fond.
- Caractère disproportionné de l'engagement de caution.
- Protection des cautions contre les engagements excessifs.
Résumé
Cette décision souligne que l'évaluation du caractère disproportionné d'un cautionnement est une question de fait qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Ils examinent les circonstances propres à chaque affaire, notamment la situation financière de la caution au moment de son engagement. Cette règle garantit une protection contre les engagements excessifs, renforçant la sécurité juridique des cautions.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…