L'appel en cause d'un tiers est irrecevable lorsqu'il est formé pour la première fois en appel (Cass. com. 2020)
L'appel en cause d'un tiers est irrecevable s'il est introduit pour la première fois devant la cour d'appel.
Points clés
- Irrecevabilité de l'appel en cause d'un tiers.
- Application si formé pour la première fois en appel.
- Principe de bonne administration de la justice.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit une règle procédurale fondamentale. Elle dispose que l'introduction d'un tiers dans une procédure judiciaire par la voie de l'appel en cause est irrecevable si cette demande est formulée pour la première fois au stade de l'appel. Cela vise à garantir le respect du double degré de juridiction et à éviter que de nouvelles parties ne soient introduites sans avoir eu l'occasion de débattre en première instance, assurant ainsi la bonne administration de la justice.
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