Expertise judiciaire : la notification par lettre recommandée retournée avec la mention « non réclamé » vaut convocation régulière (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation confirme qu'une convocation à expertise judiciaire par LRAR retournée "non réclamée" est considérée comme régulière.
Points clés
- Notification par LRAR "non réclamée" est régulière.
- Vaut convocation valide à l'expertise judiciaire.
- Assure la continuité de la procédure.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit un principe important en matière de procédure civile et commerciale. Elle précise que la notification d'une convocation à une expertise judiciaire, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et retournée avec la mention "non réclamé", est réputée régulière. Cela garantit la continuité de la procédure et la validité des opérations d'expertise, même en l'absence de réception effective par le destinataire, pourvu que la tentative de notification ait été dûment effectuée.
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