Expertise judiciaire : l'expert qui reporte sa mission à la demande d'une partie et l'informe de la nouvelle date respecte le principe du contradictoire (Cass. com. 2020)
L'expert judiciaire respecte le contradictoire en reportant sa mission à la demande d'une partie et en informant toutes les parties de la nouvelle date.
Points clés
- Report de mission à la demande d'une partie.
- Information de toutes les parties de la nouvelle date.
- Respect du principe du contradictoire.
Résumé
La Cour de cassation marocaine précise les obligations de l'expert judiciaire concernant le respect du principe du contradictoire. Elle juge que l'expert agit conformément à ce principe lorsqu'il accède à la demande de report d'une partie et qu'il prend soin d'informer toutes les parties concernées de la nouvelle date fixée pour l'exécution de sa mission. Cette décision souligne l'importance de la communication et de l'égalité des armes entre les parties durant l'expertise, garantissant ainsi la validité des opérations expertales.
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