Abus de saisie conservatoire : la preuve de la suffisance des garanties préexistantes pèse sur le débiteur (Cass. com. 2020)
En cas d'abus de saisie conservatoire, il incombe au débiteur de prouver la suffisance des garanties préexistantes.
Points clés
- Charge de la preuve en cas d'abus de saisie.
- Le débiteur doit prouver les garanties suffisantes.
- Concerne les garanties préexistantes.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit une règle importante concernant la charge de la preuve en matière d'abus de saisie conservatoire. Lorsqu'un débiteur conteste une saisie conservatoire en arguant de l'existence de garanties suffisantes déjà en place, c'est à lui qu'il revient d'apporter la preuve de cette suffisance. Cette règle vise à encadrer les contestations et à assurer que les mesures conservatoires ne soient levées qu'en présence d'éléments probants démontrant leur caractère excessif ou inutile.
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