Abus de saisie : la preuve de la suffisance des garanties existantes pèse sur le débiteur qui sollicite la mainlevée (Cass. com. 2020)
La charge de la preuve de la suffisance des garanties existantes pour obtenir la mainlevée d'une saisie pèse sur le débiteur qui la sollicite.
Points clés
- Charge de la preuve sur le débiteur
- Suffisance des garanties existantes
- Mainlevée de saisie pour abus
Résumé
En matière d'abus de saisie, la Cour de cassation a établi que le débiteur qui demande la mainlevée d'une mesure conservatoire doit prouver que les garanties déjà en place sont suffisantes pour couvrir l'intégralité de la créance du créancier. Cette décision renforce la position du créancier en limitant les contestations abusives et assure la protection de ses droits. Elle s'applique aux procédures de saisie conservatoire et exécutoire, impactant la stratégie des parties dans le cadre du droit de la justice.
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