Saisie conservatoire : la mainlevée pour abus de droit suppose la preuve par le débiteur que les autres garanties couvrent l'intégralité de la créance (Cass. com. 2020)
Pour obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire pour abus de droit, le débiteur doit prouver que les garanties existantes couvrent la totalité de la créance.
Points clés
- Preuve par le débiteur
- Garanties couvrant l'intégralité
- Mainlevée pour abus de droit
Résumé
La Cour de cassation a précisé que la mainlevée d'une saisie conservatoire, invoquée pour abus de droit par le débiteur, est conditionnée à la preuve par ce dernier que d'autres garanties déjà constituées sont suffisantes pour couvrir l'intégralité de la créance du créancier. Cette exigence vise à prévenir les contestations infondées et à protéger les intérêts légitimes du créancier, assurant ainsi l'efficacité des mesures conservatoires. Elle souligne l'importance de la diligence du débiteur dans la gestion de ses garanties dans le cadre de la justice.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement