Saisie conservatoire : la preuve du caractère abusif incombe au débiteur qui doit établir la suffisance des autres garanties (Cass. com. 2020)
La preuve du caractère abusif d'une saisie conservatoire incombe au débiteur, qui doit démontrer l'existence de garanties suffisantes pour couvrir la créance.
Points clés
- Charge de la preuve sur le débiteur
- Prouver le caractère abusif de la saisie
- Établir la suffisance des autres garanties
Résumé
Cette décision établit que la charge de la preuve du caractère abusif d'une saisie conservatoire repose sur le débiteur. Pour contester la saisie, le débiteur doit non seulement alléguer l'abus, mais aussi prouver qu'il dispose d'autres garanties suffisantes pour assurer le recouvrement de la créance. Cette règle vise à protéger les droits du créancier tout en offrant au débiteur un moyen de défense s'il peut justifier d'une situation financière stable et de garanties adéquates. Elle renforce la sécurité juridique des créanciers.
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