Livres de commerce : Le refus d'un commerçant de produire ses propres registres comptables autorise le juge à se fonder sur ceux de son adversaire (Cass. com. 2020)
Le refus d'un commerçant de produire ses registres comptables permet au juge de se baser sur ceux de son adversaire pour statuer.
Points clés
- Refus de produire registres comptables.
- Juge peut se fonder sur registres adverses.
- Garantie d'équité procédurale commerciale.
Résumé
Cette décision établit qu'en cas de litige commercial, le refus délibéré d'un commerçant de présenter ses propres livres de commerce autorise le juge à considérer les registres comptables de la partie adverse comme éléments de preuve. Cette règle vise à garantir l'équité procédurale et à éviter l'obstruction à la justice, en permettant au tribunal de disposer d'une base factuelle pour rendre sa décision, même en l'absence de la documentation de l'une des parties. Elle renforce l'obligation de transparence comptable des commerçants.
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