Rapport d'expertise et preuve de la créance bancaire : l'expertise judiciaire supplante la contestation des relevés de compte (Cass. com. 2020)
L'expertise judiciaire prévaut sur la contestation des relevés de compte bancaire pour prouver une créance, renforçant sa valeur probante.
Points clés
- L'expertise judiciaire prime sur la contestation des relevés de compte.
- Renforcement de la valeur probante de l'expertise en matière bancaire.
- Sécurisation de la preuve des créances par l'avis de l'expert.
Résumé
Cette décision établit que l'expertise judiciaire, lorsqu'elle est ordonnée et menée conformément aux règles, a une force probante supérieure à la simple contestation des relevés de compte bancaire par une partie. Elle souligne l'importance de l'avis de l'expert désigné par le tribunal pour éclairer les faits complexes, notamment en matière de créances bancaires. Son champ d'application concerne les litiges où la preuve d'une créance est contestée et où une analyse technique ou comptable est nécessaire. La portée est de sécuriser la preuve des créances bancaires par le recours à l'expertise judiciaire.
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