La constatation de dissensions graves et persistantes entre associés suffit à caractériser le juste motif de dissolution judiciaire de la société (Cass. com. 2020)
Les dissensions graves et persistantes entre associés constituent un juste motif de dissolution judiciaire d'une société.
Points clés
- Dissolution judiciaire de société.
- Juste motif : dissensions graves et persistantes.
- Importance de l'affectio societatis.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation affirme que l'existence de dissensions graves et persistantes entre les associés est une cause suffisante pour prononcer la dissolution judiciaire d'une société. Elle souligne l'importance de l'affectio societatis et la nécessité d'un fonctionnement harmonieux pour la pérennité de l'entreprise. Cette jurisprudence offre une voie de sortie en cas de blocage irrémédiable, protégeant ainsi les intérêts des parties et la bonne marche des affaires.
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