Tierce opposition – La cassation de la décision attaquée rend sans objet la tierce opposition formée à son encontre (Cass. com. 2020)
La cassation d'une décision rend sans objet la tierce opposition formée contre elle, car l'acte attaqué n'existe plus juridiquement.
Points clés
- Cassation annule la décision attaquée.
- Tierce opposition devient sans objet.
- Disparition juridique de l'acte initial.
Résumé
Cet arrêt établit que la tierce opposition, voie de recours extraordinaire, devient sans objet si la décision attaquée est elle-même annulée par la Cour de cassation. En effet, la cassation retire rétroactivement tout effet juridique à la décision initiale, la faisant disparaître de l'ordonnancement juridique. Par conséquent, il n'y a plus de décision à laquelle s'opposer, rendant la procédure de tierce opposition inutile et irrecevable.
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