Recouvrement des charges de copropriété : l'ordonnance d'injonction de payer est susceptible d'appel direct, sans opposition préalable (Cass. com. 2020)
L'ordonnance d'injonction de payer pour charges de copropriété peut faire l'objet d'un appel direct, sans opposition préalable.
Points clés
- Recouvrement charges copropriété.
- Ordonnance d'injonction de payer.
- Appel direct sans opposition.
Résumé
Cet arrêt clarifie la procédure de recours contre une ordonnance d'injonction de payer concernant les charges de copropriété. Il établit que le débiteur peut interjeter appel directement de cette ordonnance, sans être contraint de former une opposition préalable devant le juge qui l'a rendue. Cette décision simplifie et accélère la procédure de contestation pour les copropriétaires, leur offrant un accès direct à la juridiction d'appel pour faire valoir leurs arguments.
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