Preuve de la vente d'un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l'acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020)
En cas de contestation par le vendeur de la vente d'un bien meuble, la charge de la preuve incombe à l'acquéreur.
Points clés
- Charge de la preuve de la vente.
- Incombe à l'acquéreur.
- En cas de contestation du vendeur.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation établit que, lorsqu'un vendeur conteste la réalisation d'une vente de bien meuble, c'est à l'acquéreur qu'il revient de prouver l'existence de cette vente. Cette règle est fondamentale en droit des contrats et de la preuve, protégeant le vendeur contre des allégations non fondées. Elle s'applique aux transactions de biens meubles et souligne l'importance pour l'acheteur de conserver des preuves de son acquisition.
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