Pourvoi en cassation – Est irrecevable le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, ainsi que le moyen se bornant à un simple exposé des faits (Cass. com. 2020)
En pourvoi en cassation, sont irrecevables les moyens nouveaux, mélangés de fait et de droit, ou se bornant à un simple exposé des faits.
Points clés
- Irrecevabilité des moyens nouveaux en cassation.
- Exclusion des moyens mêlant fait et droit.
- Un simple exposé des faits est insuffisant.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine réaffirme les conditions de recevabilité des moyens soulevés dans le cadre d'un pourvoi en cassation. Elle précise que les moyens nouveaux, qui mêlent des considérations de fait et de droit, ainsi que ceux qui se limitent à une simple narration des faits sans articulation juridique, sont irrecevables. Cela souligne la nature particulière du pourvoi en cassation, qui est un recours en droit et non en fait, visant à contrôler la bonne application de la loi par les juges du fond.
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