Composition de la juridiction – Est nul l'arrêt rendu par une formation de jugement différente de celle ayant mis l'affaire en délibéré (Cass. com. 2020)
Un arrêt est nul s'il est rendu par une formation de jugement différente de celle qui a mis l'affaire en délibéré.
Points clés
- Nullité de l'arrêt si la composition du tribunal change.
- Principe d'identité de la formation de jugement.
- Garantie de l'impartialité et de la continuité judiciaire.
Résumé
Cette décision souligne l'importance du principe d'identité de la formation de jugement. Elle stipule qu'un arrêt est frappé de nullité si la composition du collège de juges qui le rend est différente de celle qui a entendu les plaidoiries et mis l'affaire en délibéré. Cette règle vise à garantir l'impartialité, la continuité et la bonne administration de la justice, assurant que les juges qui délibèrent sont bien ceux qui ont suivi l'intégralité du procès.
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