Obligation commerciale : la mise en demeure ayant date certaine et reçue par le débiteur interrompt la prescription quinquennale (Cass. com. 2020)
La mise en demeure ayant date certaine et reçue par le débiteur interrompt la prescription quinquennale des obligations commerciales.
Points clés
- Mise en demeure formelle
- Interruption de la prescription
- Obligations commerciales
Résumé
En droit commercial marocain, une mise en demeure formelle, dûment datée et notifiée au débiteur, a pour effet juridique d'interrompre le délai de prescription quinquennale. Cette interruption signifie que le délai de cinq ans pour agir en justice est remis à zéro à compter de la réception de la mise en demeure. Cette règle est cruciale pour la protection des créanciers et la diligence dans le recouvrement des dettes commerciales, assurant que les droits ne s'éteignent pas par inaction prolongée.
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