Le moyen de cassation doit, à peine d'irrecevabilité, identifier précisément la violation de la règle de procédure alléguée et viser la décision d'appel attaquée (Cass. com. 2020)
Un moyen de cassation doit identifier précisément la règle de procédure violée et viser la décision d'appel attaquée, sous peine d'irrecevabilité.
Points clés
- Identification précise de la règle de procédure violée.
- Viser spécifiquement la décision d'appel attaquée.
- Sanction de l'irrecevabilité du moyen de cassation.
Résumé
La Cour de cassation exige que tout moyen de cassation soit formulé avec une grande précision. Il doit impérativement identifier de manière explicite la règle de procédure qui aurait été violée par la juridiction inférieure. De plus, il doit clairement viser la décision d'appel spécifique qui est contestée. Le non-respect de ces exigences formelles entraîne l'irrecevabilité du moyen, soulignant la rigueur procédurale attendue devant la Cour de cassation pour garantir la clarté et la pertinence des arguments soulevés.
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