Juridiction de renvoi : la cassation totale la ressaisit de l'entier litige, à l'exception des points non contestés lors du premier pourvoi (Cass. com. 2020)
En cas de cassation totale, la juridiction de renvoi est saisie de l'intégralité du litige, sauf les points non contestés lors du pourvoi initial.
Points clés
- Cassation totale ressaisit l'entier litige.
- Exception pour les points non contestés au premier pourvoi.
- Respecte l'autorité de la chose jugée.
Résumé
Cette décision clarifie l'étendue de la saisine de la juridiction de renvoi après une cassation totale. Elle précise que la cassation totale a pour effet de remettre en question l'ensemble de la décision annulée, permettant à la juridiction de renvoi de réexaminer l'entier litige. Cependant, cette saisine n'est pas illimitée : elle exclut les points qui n'avaient pas été contestés par les parties lors du premier pourvoi en cassation et qui ont donc acquis un caractère définitif. Cela assure une gestion efficace du contentieux tout en respectant l'autorité de la chose jugée sur les points non remis en cause.
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