Notification par huissier de justice : Le certificat de remise constitue un acte officiel faisant foi jusqu'à inscription de faux (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation confirme que le certificat de remise d'une notification par huissier de justice est un acte officiel faisant foi jusqu'à inscription de faux.
Points clés
- Certificat de remise d'huissier est un acte officiel.
- Il fait foi de son contenu jusqu'à inscription de faux.
- Renforce la sécurité juridique des notifications judiciaires.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit la valeur probante élevée du certificat de remise établi par un huissier de justice lors d'une notification. En tant qu'acte officiel, il fait foi de son contenu et des faits qu'il atteste, notamment la date et les modalités de la remise. Sa contestation n'est pas aisée et requiert une procédure spécifique d'inscription de faux, soulignant l'importance de la sécurité juridique des actes de procédure. Cela renforce la fiabilité des notifications judiciaires et la présomption de bonne foi des agents publics.
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