Société commerciale – Gérant – Théorie de l'apparence – Cassation de l'arrêt qui écarte la responsabilité de la société sans répondre au moyen fondé sur la situation apparente de l'ancien gérant (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation annule une décision ayant écarté la responsabilité d'une société sans examiner l'application de la théorie de l'apparence concernant un ancien gérant.
Points clés
- La théorie de l'apparence peut engager la société.
- L'apparence d'un ancien gérant doit être examinée.
- Protection des tiers de bonne foi.
Résumé
Cette décision souligne l'importance de la théorie de l'apparence en droit des sociétés. La Cour de cassation censure un arrêt qui a omis de se prononcer sur la responsabilité d'une société, alors qu'il était invoqué que l'ancien gérant avait pu engager la société en vertu d'une situation apparente. Cela signifie que même si une personne n'est plus officiellement gérante, la société peut être tenue responsable si des tiers ont légitimement pu croire qu'elle l'était encore, en raison d'éléments objectifs et concordants. La juridiction de renvoi devra donc réexaminer cette question fondamentale pour la protection des tiers.
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