Preuve commerciale : la simple apposition d'un cachet de réception sur une facture ne vaut pas acceptation (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation marocaine a jugé que la simple apposition d'un cachet de réception sur une facture ne vaut pas acceptation de celle-ci en droit commercial.
Points clés
- Cachet de réception n'équivaut pas à acceptation de facture.
- L'acceptation requiert un acte positif de volonté.
- Renforce la sécurité juridique en preuve commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie les conditions de preuve de l'acceptation d'une facture en matière commerciale. Elle établit qu'un simple cachet de réception apposé sur une facture ne suffit pas à prouver l'accord du débiteur sur son contenu ou son montant. Pour qu'il y ait acceptation, un acte positif manifestant la volonté d'accepter est requis. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des transactions commerciales en protégeant les parties contre des engagements non consentis.
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