Appel en cause d'un tiers – Irrecevabilité de la demande formée pour la première fois devant la cour d'appel (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation marocaine a jugé irrecevable une demande d'appel en cause d'un tiers formée pour la première fois devant la cour d'appel.
Points clés
- Demande d'appel en cause d'un tiers irrecevable en appel.
- Doit être formée devant le tribunal de première instance.
- Garantit le double degré de juridiction pour le tiers.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit un principe procédural important concernant l'intervention des tiers. Elle précise qu'une demande visant à appeler un tiers en cause doit être présentée devant le tribunal de première instance. La formation de cette demande pour la première fois devant la cour d'appel est considérée comme irrecevable. Cette règle vise à garantir le respect des droits de la défense et le principe du double degré de juridiction pour le tiers, assurant ainsi la bonne administration de la justice.
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