Bail commercial : Le dépôt des loyers après l'expiration du délai de la mise en demeure est inefficace à purger la demeure du preneur (Cass. com. 2020)
Le paiement des loyers après l'expiration du délai de la mise en demeure est inefficace pour purger l'arriéré du preneur dans un bail commercial.
Points clés
- Paiement tardif inefficace.
- Expiration du délai de mise en demeure.
- Non-purge de la clause résolutoire.
Résumé
La Cour de cassation précise que, dans le cadre d'un bail commercial, le preneur ne peut purger sa défaillance en déposant les loyers dus après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure. Cette décision souligne la rigueur des conditions de purge de la clause résolutoire et l'importance du respect des délais légaux ou contractuels. Elle vise à protéger les droits du bailleur et à assurer la sécurité juridique des relations locatives commerciales, en évitant que des paiements tardifs ne remettent en cause la procédure de résiliation.
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