Bail commercial : Le bailleur informé de la cession du fonds de commerce ne peut en contester la réalité pour agir contre le locataire initial (Cass. com. 2020)
Le bailleur informé de la cession du fonds de commerce ne peut contester sa réalité pour agir contre le locataire initial.
Points clés
- Bailleur informé
- Cession du fonds de commerce
- Pas d'action contre locataire initial
Résumé
Lorsqu'un bailleur est dûment informé de la cession du fonds de commerce incluant le droit au bail, il est réputé avoir accepté cette situation. Par conséquent, il ne peut ultérieurement remettre en question la validité ou la réalité de cette cession afin de poursuivre le locataire initial pour des obligations découlant du bail. Cette règle vise à protéger la sécurité juridique des transactions et à empêcher les comportements contradictoires de la part du bailleur, renforçant la stabilité des relations contractuelles en matière de baux commerciaux.
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