Compétence territoriale en matière commerciale : le demandeur peut opter pour la juridiction du domicile du défendeur (Cass. com. 2020)
En matière commerciale, le demandeur a la faculté d'opter pour la juridiction du domicile du défendeur pour introduire son action.
Points clés
- Option du demandeur pour le domicile du défendeur.
- Règle de compétence territoriale en matière commerciale.
- Facilite l'accès à la justice et la prévisibilité.
Résumé
Ce principe réaffirme la règle générale de compétence territoriale en matière commerciale, permettant au demandeur de saisir le tribunal du lieu où le défendeur est domicilié. Cette option offre une flexibilité procédurale au demandeur tout en respectant le principe "actor sequitur forum rei". Elle s'applique sauf dispositions légales contraires prévoyant une compétence exclusive ou d'autres options spécifiques. Cette règle vise à faciliter l'accès à la justice et à assurer une certaine prévisibilité quant à la juridiction compétente.
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