L'appel incident de l'intimé autorise la cour d'appel à statuer au détriment de l'appelant principal (Cass. com. 2020)
L'appel incident formé par l'intimé permet à la cour d'appel de statuer défavorablement à l'appelant principal, y compris en aggravant sa situation initiale.
Points clés
- L'appel incident permet la "reformatio in pejus".
- La cour d'appel peut statuer au détriment de l'appelant principal.
- Étendue de la saisine de la cour d'appel par l'appel incident.
Résumé
Lorsqu'un appel incident est interjeté par l'intimé, la cour d'appel est investie d'une pleine juridiction sur l'ensemble du litige, y compris sur les points non soulevés par l'appel principal. Cette règle signifie que la cour peut réformer la décision de première instance dans un sens préjudiciable à l'appelant principal, même si ce dernier n'avait pas demandé une telle modification. Cela met en lumière l'interdépendance des appels et la nécessité pour les parties d'évaluer les risques avant d'engager une procédure d'appel.
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