Appel en garantie : la mise en cause du débiteur principal par la caution ne vaut pas reconnaissance de la validité de l'acte de cautionnement (Cass. com. 2020)
L'appel en garantie du débiteur principal par la caution ne constitue pas une reconnaissance implicite de la validité de l'acte de cautionnement.
Points clés
- Appel en garantie par la caution.
- Non-reconnaissance de validité du cautionnement.
- Protection des droits de la caution.
Résumé
Cette décision clarifie que l'action d'une caution visant à appeler en garantie le débiteur principal ne peut être interprétée comme une acceptation ou une reconnaissance de la validité de son propre engagement de cautionnement. Elle permet à la caution de se défendre sur le fond tout en cherchant à se prémunir contre les conséquences d'une éventuelle condamnation. Cette règle protège la caution en lui offrant la possibilité de contester la validité de son engagement sans compromettre sa stratégie de défense.
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