Acceptation d'une facture : le cachet du service comptable, apprécié à la lumière des relations d'affaires antérieures, vaut reconnaissance de la créance (Cass. com. 2020)
Le cachet du service comptable sur une facture, évalué selon les relations d'affaires antérieures, peut valoir reconnaissance de la créance.
Points clés
- Acceptation de facture
- Cachet du service comptable
- Reconnaissance de créance
Résumé
Cette décision établit que l'apposition du cachet du service comptable d'une entreprise sur une facture peut être interprétée comme une reconnaissance de la dette. L'appréciation de cette valeur probante doit se faire en tenant compte du contexte des relations commerciales passées entre les parties. Cela renforce la sécurité juridique des transactions commerciales en définissant un critère d'acceptation implicite des factures.
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