Appel en cause du débiteur principal : cet acte ne vaut pas reconnaissance de l'engagement de caution (Cass. com. 2020)
L'action d'une caution appelant le débiteur principal en cause ne vaut pas reconnaissance de la validité de son engagement de cautionnement.
Points clés
- Mise en cause du débiteur principal.
- Pas de reconnaissance de l'engagement de caution.
- Préservation des droits de la caution.
Résumé
Cette décision réaffirme qu'une caution qui met en cause le débiteur principal dans une procédure ne peut être considérée comme ayant reconnu la validité de son propre engagement. Cette démarche procédurale vise à organiser la défense et la garantie, sans pour autant valider l'acte de cautionnement lui-même. Elle assure que la caution puisse contester son obligation tout en exerçant ses recours contre le débiteur principal, préservant ainsi ses droits.
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