Bail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – La consignation des loyers hors du délai imparti par la mise en demeure ne purge pas la demeure du preneur (Cass. com. 2020)

Une consignation tardive des loyers, effectuée après le délai de la mise en demeure, ne suffit pas à purger la défaillance du locataire et n'empêche pas la résiliation du bail commercial.

Points clés

• Consignation tardive des loyers.
• Ne purge pas la demeure du preneur.
• Entraîne la résiliation du bail commercial.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie qu'en matière de bail commercial, la résiliation pour défaut de paiement est irréversible si le preneur ne régularise pas sa situation dans le délai imparti par la mise en demeure. La consignation des loyers effectuée au-delà de ce délai ne peut purger la demeure et ne fait pas obstacle à la résiliation du contrat. Cela souligne l'importance du respect strict des délais légaux et contractuels pour le preneur afin d'éviter la perte de son droit au bail.

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