Preuve de la créance commerciale : la force probante du rapport d'expertise face à la contestation des factures (Cass. com. 2020)
Le rapport d'expertise judiciaire peut prévaloir sur des factures contestées pour établir la preuve d'une créance commerciale, renforçant ainsi sa force probante.
Points clés
- Force probante du rapport d'expertise.
- Prévalence sur les factures contestées.
- Preuve de la créance commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine met en lumière la valeur probante supérieure du rapport d'expertise judiciaire en matière de preuve de créance commerciale. Face à la contestation de factures, l'expertise ordonnée par le juge, menée par un professionnel indépendant, peut constituer une preuve déterminante et l'emporter sur les documents unilatéralement établis. Cela souligne l'importance de l'expertise comme moyen d'éclairer le juge et de résoudre les litiges complexes liés aux transactions commerciales, assurant une base objective pour la décision.
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