Saisie conservatoire sur titre foncier – L’ordonnance en référé prononçant la mainlevée n’est pas susceptible d’appel (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation marocaine a jugé qu'une ordonnance de référé prononçant la mainlevée d'une saisie conservatoire sur titre foncier n'est pas susceptible d'appel.
Points clés
- Ordonnance de mainlevée non susceptible d'appel.
- Concerne les saisies conservatoires foncières.
- Accélère la résolution des litiges.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit une règle procédurale importante concernant les saisies conservatoires sur titres fonciers. Elle précise que l'ordonnance rendue en référé qui ordonne la mainlevée de cette saisie est une décision finale et ne peut faire l'objet d'un appel. Cette jurisprudence vise à accélérer la résolution des litiges liés aux saisies conservatoires et à éviter les recours dilatoires, garantissant ainsi une plus grande célérité dans la libération des biens fonciers. Elle impacte directement la stratégie contentieuse des parties.
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