Évaluation du préjudice : la cour d’appel est tenue de répondre au moyen contestant la méthode d’expertise (Cass. com. 2020)
La cour d'appel doit impérativement répondre aux arguments contestant la méthode d'expertise utilisée pour l'évaluation du préjudice.
Points clés
- Obligation de la cour d'appel.
- Répondre aux contestations sur la méthode d'expertise.
- Concerne l'évaluation du préjudice.
Résumé
Cette décision souligne l'obligation pour la cour d'appel de motiver ses décisions de manière exhaustive, notamment en ce qui concerne l'évaluation du préjudice. Si une partie conteste la méthodologie employée par l'expert judiciaire, la cour ne peut pas ignorer ce moyen. Elle doit expressément y répondre, soit en l'adoptant, soit en le rejetant avec des motifs précis, afin de garantir le droit à un procès équitable et la transparence de la décision judiciaire.
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