Compétence d'attribution : le moyen d'incompétence au profit de la juridiction administrative peut être soulevé pour la première fois en appel (Cass. com. 2020)
L'exception d'incompétence d'attribution au profit de la juridiction administrative peut être soulevée pour la première fois en appel.
Points clés
- Incompétence administrative soulevable en appel.
- Déroge au principe "in limine litis".
- Garantit la compétence du juge naturel.
Résumé
La Cour de cassation a statué que le moyen tiré de l'incompétence d'attribution d'une juridiction judiciaire au profit d'une juridiction administrative peut être invoqué pour la première fois devant la cour d'appel. Cette règle déroge au principe général selon lequel les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis. Elle souligne l'importance de la compétence d'attribution, d'ordre public, et permet de garantir que les litiges soient tranchés par le juge naturellement compétent, même à un stade avancé de la procédure.
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