Astreinte : la dénégation par le débiteur d'être à l'origine du trouble constitue un refus d'exécuter justifiant la liquidation (Cass. com. 2020)
La dénégation par le débiteur d'être responsable du trouble pour lequel une astreinte a été prononcée équivaut à un refus d'exécution, justifiant sa liquidation.
Points clés
- Dénégation du débiteur.
- Équivaut à un refus d'exécution.
- Justifie la liquidation de l'astreinte.
Résumé
En matière d'astreinte en droit marocain, le fait pour le débiteur de nier être à l'origine du trouble ou de l'inexécution pour laquelle l'astreinte a été ordonnée est considéré comme un refus d'exécuter la décision de justice. Cette dénégation, même si elle vise à contester le fond, ne suspend pas l'application de l'astreinte et justifie sa liquidation par le juge. Cela souligne l'importance de l'exécution des décisions de justice et la rigueur avec laquelle les tribunaux traitent les tentatives d'échapper à leurs obligations.
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