Arbitrage – L'exception d'incompétence d'attribution n'est pas une défense au fond et n’emporte pas renonciation à la clause compromissoire (Cass. com. 2020)
L'exception d'incompétence d'attribution en arbitrage n'est pas une défense au fond et ne vaut pas renonciation à la clause compromissoire.
Points clés
- Exception d'incompétence n'est pas une défense au fond.
- Ne constitue pas une renonciation à l'arbitrage.
- Préserve l'efficacité de la clause compromissoire.
Résumé
Cette décision clarifie la nature juridique de l'exception d'incompétence d'attribution dans le cadre de l'arbitrage. Elle établit que soulever une telle exception ne constitue pas une défense sur le fond du litige. Par conséquent, le fait de l'invoquer ne peut être interprété comme une renonciation implicite ou explicite à la clause compromissoire qui lie les parties. Cela permet de préserver l'efficacité de la clause d'arbitrage et d'éviter qu'une partie ne perde son droit à l'arbitrage en tentant de contester la compétence du tribunal arbitral.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement