Prescription commerciale et succession de lois : point de départ du nouveau délai et conditions de l'interruption (Cass. com. 2020)
Ce texte aborde la prescription commerciale et la succession de lois, précisant le point de départ d'un nouveau délai et les conditions d'interruption.
Points clés
- Prescription commerciale
- Point de départ du nouveau délai
- Conditions d'interruption de la prescription
Résumé
Cette décision examine les règles applicables à la prescription en matière commerciale, notamment en cas de changement législatif affectant les délais. Elle détermine comment fixer le point de départ d'un nouveau délai de prescription lorsque la loi applicable a été modifiée. De plus, elle précise les actes ou événements qui peuvent valablement interrompre le cours de la prescription, ce qui a pour effet d'annuler le délai déjà écoulé et d'en faire courir un nouveau. Cela est essentiel pour la sécurité juridique des transactions commerciales et la gestion des contentieux.
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