Procédure d'appel – Mise en état – La cour qui met une affaire en délibéré est réputée l'avoir considérée en état d'être jugée sans être tenue de rendre une ordonnance de clôture formelle (Cass. com. 2020)
Une cour d'appel qui met une affaire en délibéré est réputée l'avoir considérée en état d'être jugée, sans nécessité d'une ordonnance de clôture formelle.
Points clés
- Mise en délibéré vaut clôture de l'instruction.
- Pas d'ordonnance de clôture formelle requise.
- Simplification de la procédure d'appel.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale clarifie les règles de la procédure d'appel concernant la mise en état. Elle établit que la mise en délibéré d'une affaire par la cour d'appel vaut implicitement clôture de l'instruction et atteste que le dossier est prêt à être jugé. Ainsi, l'absence d'une ordonnance de clôture formelle ne constitue pas une irrégularité procédurale susceptible d'entraîner la nullité de l'arrêt. Cette interprétation vise à simplifier et à fluidifier le déroulement des procédures d'appel.
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