Bail commercial : l'indemnité d'éviction ne couvre pas les frais de réinstallation et d'aménagement d'un nouveau local (Cass. com. 2020)
L'indemnité d'éviction due au locataire commercial ne comprend pas les frais de réinstallation et d'aménagement d'un nouveau local.
Points clés
- Indemnité d'éviction exclut frais de réinstallation.
- Elle compense la perte du fonds de commerce.
- Frais d'aménagement sont des dépenses distinctes.
Résumé
La Cour de cassation a précisé que l'indemnité d'éviction versée au locataire d'un bail commercial, en cas de non-renouvellement, ne couvre pas les dépenses liées à la réinstallation et à l'aménagement d'un nouveau local commercial. Cette indemnité vise principalement à compenser la perte du fonds de commerce et le préjudice subi du fait de l'éviction. Les frais de réinstallation et d'aménagement sont considérés comme des dépenses distinctes qui ne sont pas incluses dans le calcul de l'indemnité d'éviction standard, sauf stipulation contraire ou préjudice spécifique prouvé.
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