Composition de la formation de jugement : nullité de l'arrêt rendu par une cour d'appel commerciale siégeant à quatre juges (Cass. com. 2020)
Un arrêt rendu par une cour d'appel commerciale siégeant à quatre juges est nul en raison d'une composition irrégulière de la formation de jugement.
Points clés
- Nullité pour composition irrégulière.
- Formation de jugement à quatre juges.
- Exigence d'une composition impaire.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale affirme la nullité d'un arrêt rendu par une cour d'appel commerciale dont la formation de jugement était composée de quatre juges. La loi marocaine, en principe, exige une composition impaire pour les formations de jugement afin d'éviter les situations de blocage et de garantir la prise de décision à la majorité. Une composition à nombre pair constitue une irrégularité substantielle affectant la validité de la procédure et de la décision rendue.
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