L'inscription du gérant au registre du commerce constitue une preuve suffisante de l'existence d'un contrat de gérance libre (Cass. com. 2020)
L'inscription d'un gérant au registre du commerce est une preuve suffisante de l'existence d'un contrat de gérance libre.
Points clés
- Inscription au registre du commerce.
- Preuve suffisante.
- Contrat de gérance libre.
Résumé
La Cour de Cassation établit que l'enregistrement d'un gérant au registre du commerce confère une présomption forte, voire une preuve suffisante, de l'existence d'un contrat de gérance libre. Cette décision simplifie la preuve de ce type de contrat commercial, en s'appuyant sur la publicité légale du registre du commerce. Elle renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et la fiabilité des informations publiques.
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