Effets de commerce impayés : la banque supporte la charge de la preuve de leur restitution au client (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation établit que la banque doit prouver la restitution des effets de commerce impayés à son client pour être déchargée de sa responsabilité.
Points clés
- Charge de la preuve sur la banque.
- Restitution des effets de commerce impayés.
- Protection du client bancaire.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation affirme que, en cas d'effets de commerce impayés, la banque a l'obligation de prouver qu'elle a effectivement restitué ces titres à son client. À défaut de cette preuve, la banque engage sa responsabilité. Cette règle vise à protéger le client et à garantir la diligence des établissements bancaires dans la gestion des instruments de paiement. Elle renforce la charge de la preuve pesant sur les banques concernant la bonne exécution de leurs obligations contractuelles et légales.
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